Conditions Générales de Vente

Des Mains à la Fourchette

Version en vigueur au 29.08.2026

Préambule — Identité du Prestataire

Le site desmainsalafourchette.com est édité par :

Ana Pertus, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial L’Atelier à Croquer Siège social : 7 allée de Chagneau, 33460 Arsac, France SIRET : 90765727400037 — SIREN : 907 657 274 Code APE : 8559B (Autres enseignements) Téléphone : +33 7 69 48 42 38 Email : contact@desmainsalafourchette.com Directrice de la publication : Ana Pertus

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergeur du Site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

Le Prestataire propose des ressources éducatives destinées aux parents ainsi qu’aux professionnels de la santé et de la petite enfance, portant sur la diversification alimentaire du nourrisson et la sécurité alimentaire.

Article 1 — Définitions

Prestataire : Ana Pertus, entrepreneur individuel, tel qu’identifié au préambule.

Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui commande un Service auprès du Prestataire.

Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Site : le site internet desmainsalafourchette.com.

Service(s) : l’ensemble des produits et prestations proposés à la vente par le Prestataire, qu’ils soient numériques ou dispensés en présentiel.

DME : Diversification Menée par l’Enfant.

Formation e-learning : formation suivie en autonomie via une plateforme en ligne dédiée, avec espace personnel.

Ebook : livre numérique au format PDF, téléchargeable.

Atelier : prestation de formation dispensée en présentiel, à une date et en un lieu déterminés.

Espace personnel : compte individuel donnant accès aux Services acquis.

CGV : le présent document.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire avec ses Clients via le Site.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres canaux de commercialisation. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation expresse et intégrale des CGV en vigueur à cette date.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs : tout achat effectué pour le compte d’un mineur relève de la responsabilité exclusive du représentant légal.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Prestataire assure la conservation et la reproduction des conditions applicables à chaque commande.

Article 3 — Description des Services

3.1. Formations en e-learning

Le Prestataire propose notamment :

• Le Campus DME, comprenant : l’accès à la formation, l’accès aux recettes, l’accès à l’Alimentoscope, l’accès aux ebooks du Campus, l’accès à un groupe d’accompagnement WhatsApp et un accompagnement individuel par email.
• Néophobia
• Le Protocole DME
• 30 jours pour débuter la DME
• Des mini-formations telles que le Pack Cantine, dont le catalogue est enrichi progressivement.

Le contenu précis, la durée et les modalités d’accès de chaque formation sont détaillés sur la page de vente correspondante, qui prévaut sur toute description générale.

3.2. Modalités de l’accompagnement inclus au Campus DME

Groupe WhatsApp : l’accès au groupe d’accompagnement est limité à une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat. À l’issue de cette période, l’accès au groupe prend fin automatiquement, sans que cela n’affecte l’accès aux autres contenus.

Accompagnement individuel par email : le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai peut être suspendu pendant les périodes de congés ou de fermeture, dont le Client sera informé dans la mesure du possible par email ou par une mention sur le Site.

L’accompagnement porte exclusivement sur le contenu pédagogique des formations. Il ne constitue en aucun cas une consultation individualisée, un suivi nutritionnel personnalisé ni un avis médical.

3.3. Ebooks

Des ebooks sont proposés à la vente à l’unité, indépendamment des formations.

3.4. Abonnement à l’espace recettes

L’abonnement donne accès à une base de recettes, moyennant un règlement mensuel. Ses modalités figurent à l’article 8.

3.5. Ateliers en présentiel

Le Prestataire organise des ateliers en présentiel, notamment au sein d’établissements partenaires de type café-poussette. Leurs modalités figurent à l’article 9.

3.6. Ressources gratuites

Le Prestataire met à disposition des ressources gratuites (ebooks, newsletters, masterclasses en direct ou en différé). Ces ressources ne font l’objet d’aucune obligation de disponibilité ni de maintien dans le temps.

3.7. Illustrations

Les photographies, illustrations et graphismes figurant sur le Site ont une valeur d’illustration et ne présentent aucun caractère contractuel. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de différences non substantielles entre ces représentations et les Services fournis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, sans préjudice des commandes déjà validées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le Site et s’entendent nets de toute taxe.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés sont donc les prix définitivement dus. Aucune TVA n’est facturée, ni récupérable par le Client, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Promotions : le Prestataire peut proposer des réductions temporaires, valables pour la durée et selon les conditions indiquées sur le Site.

Modification des tarifs : le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées. Pour l’abonnement, l’article 8.5 s’applique.

Facture : une facture est adressée au Client par email après confirmation du paiement. Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes au moment de la commande et de signaler sans délai toute erreur.

Article 5 — Commande

5.1. Processus

Le Client sélectionne le Service souhaité, renseigne les informations demandées (nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, code promotionnel), puis procède au paiement sur une page sécurisée.

Avant la validation définitive, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.

5.2. Acceptation des CGV et renonciation à la rétractation

Avant tout paiement, le Client est invité à cocher deux cases distinctes et non pré-cochées :

1. l’acceptation des présentes CGV ;
2. la demande expresse d’exécution immédiate du Service et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (voir article 7).

La validation de la commande n’est possible qu’après ces deux confirmations.

5.3. Confirmation et accès

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation comportant, selon le Service, les modalités de création de son Espace personnel ou le lien de téléchargement.

Tous les accès sont immédiats après validation du paiement.

Il appartient au Client de sauvegarder les contenus téléchargeables. Le Prestataire recommande de conserver une copie personnelle des ebooks acquis.

5.4. Erreurs de saisie

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès résultant d’une adresse email erronée ou d’un filtrage par la messagerie du Client.

5.5. Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de manquement caractérisé aux présentes CGV.

Article 6 — Paiement

6.1. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou via PayPal, au moyen des prestataires Stripe et PayPal. Les données bancaires du Client sont traitées directement par ces prestataires et ne transitent pas par le Prestataire.

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte bancaire est irrévocable.

La sécurisation des transactions relève des prestataires de paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client, sauf faute qui lui serait directement imputable.

6.2. Paiement échelonné

Certains Services peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné en 2, 4 ou 6 fois, sans frais. Les modalités disponibles sont indiquées sur la page de vente de chaque Service.

Un échelonnement en 10 fois sans frais peut être accordé à titre exceptionnel, à la demande du Client, après accord écrit et exprès du Prestataire par email, et au cas par cas.

Aucun frais, intérêt ni majoration n’est appliqué à ces facilités de paiement.

6.3. Obligations du Client en cas d’échelonnement

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification affectant son moyen de paiement (renouvellement, opposition, expiration).

L’échelonnement ne constitue pas une modification du prix : le Client demeure redevable de l’intégralité du prix convenu.

6.4. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, le Prestataire en informe le Client et l’invite à régulariser sous sept (7) jours.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’à complet paiement. La suspension ne libère pas le Client du solde restant dû.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut résilier l’accès et poursuivre le recouvrement des sommes dues.

À l’égard des Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Principe

Le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

7.2. Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Consommateur a préalablement donné son accord exprès à cette exécution immédiate et a expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, le Client :

• demande expressément que l’exécution du Service commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît expressément qu’il perd de ce fait son droit de rétractation dès le début de l’exécution.

À défaut de recueil de ce double consentement, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun.

7.3. Ateliers en présentiel

Le régime applicable aux Ateliers figure à l’article 9.4.

7.4. Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par un Client agissant à des fins professionnelles.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant moins de six salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation dans les mêmes conditions qu’un Consommateur.

7.5. Modalités d’exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@desmainsalafourchette.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garantie satisfait ou remboursé

8.1. Champ d’application

Indépendamment du droit de rétractation, le Prestataire accorde une garantie commerciale de remboursement sur les Services suivants :

• Campus DME
• Néophobia
• Le Protocole DME

Cette garantie ne s’applique pas aux autres Services, notamment aux ebooks vendus à l’unité, aux mini-formations, à l’abonnement et aux Ateliers.

8.2. Conditions

La demande doit être formulée :

• dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat ;
• alors que le Client a consommé moins de 25 % du contenu de la formation, cette consommation étant appréciée au regard des données de progression enregistrées par la plateforme d’hébergement de la formation.

8.3. Modalités

La demande est adressée par email à contact@desmainsalafourchette.com, accompagnée du nom, prénom et adresse email utilisés lors de la commande.

Le Prestataire vérifie les conditions d’éligibilité et procède, le cas échéant, au remboursement dans un délai de quatorze jours, par le moyen de paiement d’origine.

Le remboursement entraîne la révocation immédiate de l’accès au Service et l’obligation pour le Client de détruire toute copie des contenus téléchargés.

8.4. Abus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garantie en cas de demandes répétées ou d’usage manifestement abusif du dispositif.

Article 9 — Abonnement à l’espace recettes

9.1. Objet et durée

L’abonnement donne accès à la base de recettes du Prestataire moyennant un règlement mensuel.

Aucune durée minimale d’engagement n’est exigée.

9.2. Reconduction

L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois, par prélèvement automatique, jusqu’à résiliation par le Client ou par le Prestataire.

9.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, selon l’une des modalités suivantes :

• depuis son espace personnel sur le Site ;
• par email adressé à contact@desmainsalafourchette.com.

Conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible depuis l’espace personnel du Client.

9.4. Effets de la résiliation

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours et déjà réglée. L’accès est maintenu jusqu’à cette échéance, puis interrompu automatiquement. Aucun remboursement au prorata n’est dû.

9.5. Modification du tarif

Toute modification du tarif de l’abonnement est notifiée au Client par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de la faculté de résilier avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance suivante.

9.6. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement moyennant un préavis d’un mois notifié par email, notamment en cas d’arrêt du Service. Les sommes correspondant à une période non servie sont remboursées au prorata.

Article 10 — Ateliers en présentiel

10.1. Inscription

Les Ateliers sont proposés à une date, un horaire et un lieu déterminés, dans la limite des places disponibles. L’inscription est ferme après règlement.

Le nombre de participants, le lieu exact et la durée sont précisés sur la page de réservation.

10.2. Nature de la prestation

L’Atelier est une prestation de formation à destination des adultes accompagnants.

L’enfant demeure sous la surveillance exclusive et permanente de son parent ou représentant légal pendant toute la durée de l’Atelier. Le Prestataire n’assure aucune garde d’enfant et ne se substitue en aucun cas à la responsabilité parentale.

10.3. Allergies et sécurité alimentaire

Lorsque l’Atelier comporte une manipulation ou une dégustation d’aliments, le Client s’engage à déclarer préalablement et par écrit toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou pathologie concernant lui-même ou l’enfant qu’il accompagne.

Le Prestataire ne peut garantir l’absence de traces d’allergènes. À défaut de déclaration préalable, ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

La décision de faire consommer un aliment à l’enfant relève de la seule responsabilité du parent ou du représentant légal présent.

10.4. Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’inscription pour se rétracter, sauf lorsque l’Atelier se tient avant l’expiration de ce délai et que le Client a expressément demandé son exécution immédiate.

10.5. Annulation par le Client

Au-delà du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci n’est pas applicable :

• annulation plus de 7 jours avant l’Atelier : remboursement intégral ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant : report sur un Atelier ultérieur, dans la limite des places disponibles, ou avoir valable douze mois ;
• annulation moins de 48 heures avant, ou absence non signalée : aucun remboursement ni report.

10.6. Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, notamment pour nombre insuffisant de participants, indisponibilité du lieu ou cas de force majeure, le Client se voit proposer un report ou le remboursement intégral, à son choix. Aucune indemnité complémentaire n’est due, notamment au titre des frais de déplacement.

10.7. Comportement

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout participant dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement de l’Atelier, à la sécurité des personnes ou au respect du lieu d’accueil.

Article 11 — Accès aux Services numériques

11.1. Durée d’accès

L’accès aux formations en e-learning est accordé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’achat, sauf durée différente expressément mentionnée sur la page de vente.

L’accès au groupe WhatsApp du Campus DME est limité à six mois, conformément à l’article 3.2.

11.2. Espace personnel

L’accès s’effectue via un Espace personnel créé lors du premier achat. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et doit informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

11.3. Disponibilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des plateformes, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des incidents affectant les prestataires techniques et des cas de force majeure.

11.4. Changement de plateforme

Le Prestataire peut modifier la plateforme d’hébergement des Services. Toute migration significative fait l’objet d’une information préalable du Client et n’ouvre droit ni à remboursement ni à résiliation, dès lors que l’accès aux contenus acquis est maintenu dans des conditions équivalentes.

11.5. Évolution des contenus

Le Prestataire peut enrichir, actualiser ou réorganiser les contenus. Il peut également retirer un contenu devenu obsolète ou dont les droits d’exploitation ne seraient plus détenus, sous réserve de proposer un contenu de substitution équivalent ou, à défaut, un remboursement au prorata de la durée d’accès restant à courir.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition (textes, vidéos, recettes, ebooks, supports pédagogiques, illustrations, méthodes, marques, logos, Alimentoscope) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.

L’achat d’un Service confère au Client une licence d’utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et incessible, pour ses seuls besoins propres et pour la durée d’accès prévue à l’article 11.1.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

• le partage, le prêt ou la cession des identifiants d’accès ;
• la reproduction, la diffusion, la mise à disposition ou la revente de tout ou partie des contenus ;
• l’enregistrement, la captation ou la rediffusion des contenus vidéo ou des Ateliers ;
• l’utilisation des contenus à des fins de formation, de conseil ou de prestation auprès de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• l’utilisation des contenus pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate et définitive de l’accès, sans remboursement, et expose le Client à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Nature éducative des Services

Les Services fournis par le Prestataire sont de nature éducative et informative. Ils ne constituent en aucun cas un avis, un diagnostic, une prescription ou un suivi médical, paramédical ou diététique, et ne sauraient s’y substituer.

Le Prestataire n’exerce aucune profession de santé réglementée.

Il est expressément recommandé au Client de consulter un professionnel de santé qualifié, notamment le pédiatre ou le médecin traitant de l’enfant, avant toute introduction d’un nouvel aliment ou toute modification des pratiques alimentaires, et en particulier en cas d’antécédent d’allergie, de pathologie, de prématurité, de trouble de l’oralité ou de retard de développement.

13.2. Contenus conçus pour des enfants en bonne santé

Les contenus sont conçus pour des enfants en bonne santé, sans contre-indication particulière. Ils ne sont pas adaptés aux situations médicales spécifiques, lesquelles relèvent d’un accompagnement individualisé par un professionnel de santé.

13.3. Responsabilité du Client

La mise en œuvre des informations, méthodes et recettes relève de la seule responsabilité du Client, qui demeure seul juge de leur pertinence au regard de la situation de son enfant et exerce une surveillance permanente lors des repas.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme aux consignes de sécurité qu’il diffuse, ni d’un incident survenu hors de sa présence et de son contrôle.

13.4. Limitation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui serait directement imputable, et pour les seuls dommages directs.

Dans cette hypothèse, et dans les limites permises par la loi, la réparation due est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

13.5. Résultats

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat particulier, notamment quant à l’acceptation des aliments par l’enfant ou à l’évolution de son comportement alimentaire.

13.6. Délais de réponse

Sauf engagement exprès contraire, notamment celui prévu à l’article 3.2, aucun délai de réponse n’est garanti pour les échanges hors accompagnement contractualisé.

Article 14 — Programme d’affiliation

14.1. Adhésion

L’adhésion au programme d’affiliation suppose le dépôt d’une candidature et son approbation par le Prestataire, qui reste libre de l’accepter ou de la refuser sans motivation.

L’adhésion emporte acceptation du présent article.

14.2. Commission

La commission est fixée à 20 % du prix effectivement encaissé pour toute vente réalisée via le lien d’affiliation, que le produit soit vendu à prix plein ou en promotion.

14.3. Paiement

Les virements sont effectués le 10 de chaque mois. Compte tenu du délai de traitement de la plateforme de paiement, qui est de trente jours, une vente réalisée le 13 février donne lieu à un versement aux alentours du 10 avril.

En cas de paiement échelonné par le client final, la commission est versée de manière fractionnée, au fil des encaissements effectifs.

Aucune commission n’est due sur une vente annulée, remboursée ou ayant fait l’objet d’un impayé.

14.4. Paramétrage préalable

Le versement suppose que l’affilié ait renseigné un moyen de paiement valide sur son tableau de bord Systeme.io. À défaut, aucune facture ne peut être générée et le paiement ne peut être traité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à un défaut de paramétrage.

14.5. Obligations de l’affilié

L’affilié est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du respect de la réglementation fiscale et sociale applicable dans son pays de résidence.

Conformément à la réglementation relative à la transparence des communications commerciales, l’affilié s’engage à indiquer clairement et de manière non ambiguë le caractère commercial de toute publication comportant un lien d’affiliation, par une mention explicite telle que « lien affilié », « collaboration commerciale » ou « en partenariat avec ».

L’affilié s’interdit toute pratique trompeuse, tout démarchage non sollicité, toute enchère sur les marques du Prestataire et toute affirmation susceptible d’induire en erreur sur la nature ou les résultats des Services.

14.6. Résiliation

Le Prestataire peut mettre fin à la collaboration à tout moment et sans préavis en cas de manquement aux présentes stipulations. Les commissions afférentes à des ventes régulières antérieures restent dues.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les conditions de collecte, les finalités, les durées de conservation, les destinataires ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes.

Article 16 — Dispositions générales

16.1. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’épidémie, de conflit social, de défaillance des réseaux de communication électronique, de panne des prestataires d’hébergement ou d’acte de piratage informatique.

16.2. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les parties professionnelles renoncent à se prévaloir du régime de l’imprévision. Cette renonciation n’est pas opposable au Client Consommateur.

16.3. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.

16.4. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires techniques sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@desmainsalafourchette.com. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

17.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré :

[NOM DU MÉDIATEUR] [Adresse postale complète] [Site internet]

La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Prestataire et qu’elle soit restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

17.3. Plateforme européenne

Le Client résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients Consommateurs : le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client Consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

Clients professionnels : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 29/08/2026