Conditions générales de vente Des Mains à la Fourchette

1. Introduction et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

DES MAINS À LA FOURCHETTE, enregistré au régime des patentes sous le numéro TAHITI F95188, dont le siège social est situé à Tavi Hauroa, Taravao Centre, 98719 Taravao – Tahiti, Polynésie française (ci-après « l’Entreprise »),

et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant accéder aux services proposés via le site internet https://desmainsalafourchette.com/wp-content/uploads/2024/09/op.png (ci-après « le Client »).

L’Entreprise propose :

• des abonnements donnant accès à des recettes de diversification menée par l’enfant (DME), menus et autres services liés à la DME
• des contenus pédagogiques en ligne relatifs à la préparation et à la découpe des aliments pour bébés et enfants,
• des cours et formations en ligne portant sur la méthode DME, la sécurité alimentaire et l’alimentation de l’enfant.

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire.

2. Produits et Services

Le site https://desmainsalafourchette.com/wp-content/uploads/2024/09/op.png (ci-après le « Site ») propose des services et contenus entièrement numériques, accessibles en ligne, à destination des particuliers et des professionnels.

2.1. Types d’offres

• Abonnements en ligne Accès à une bibliothèque de recettes DME (Diversification Menée par l’Enfant), à des fiches pratiques (préparation, textures, tailles, allergènes), à des vidéos et supports pédagogiques, ainsi qu’à des menus hebdomadaires DME prêts à l’emploi (exemples de planification par âge/texture/saison, avec variantes et suggestions de substitutions).
• Alimentoscope (base de connaissances) Outil d’aide à la pratique listant, pour de nombreux aliments : (i) les modalités de découpe sécuritaire (taille, texture, cuisson), (ii) les conditions de proposition (« peut être donné / à éviter / à différer » selon l’âge, le développement oral, le risque d’étouffement, les allergènes majeurs), (iii) des précautions (cuisson, textures, formes à proscrire, notes de vigilance). Cet outil a une vocation éducative et pédagogique : il ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.
• Cours, formations et masterclasses en ligne Formations e-learning (autonomie sur plateforme), ateliers en direct ou en pré-enregistrement, portant sur la DME, la sécurité alimentaire et l’alimentation de l’enfant, avec des parcours dédiés particuliers et professionnels (contenus, supports et modalités pouvant différer selon les publics).
• Ressources téléchargeables Ebooks, guides, checklists et autres contenus numériques relatifs à la DME et à l’alimentation pédiatrique.
• Outils et contenus gratuits Certains contenus (newsletters, mini-guides, masterclasses ou ressources gratuites) peuvent être proposés ponctuellement. Ils sont non contractuels et susceptibles d’être modifiés ou retirés à tout moment.

2.2. Modalités d’accès

• Les services sont fournis exclusivement en ligne. Aucun envoi physique n’est réalisé.
• L’accès s’effectue via un compte Client personnel (identifiants strictement personnels et intransmissibles). Tout partage d’accès, diffusion publique ou revente des contenus est interdit sans autorisation écrite de l’Entreprise.
• Durée d’accès :
  • Abonnements : accès pendant la durée d’abonnement indiquée lors de la commande (renouvellement selon l’offre).
  • Formations/ebooks achetés hors abonnement : accès tel qu’indiqué sur la page de vente (le cas échéant « accès à vie » au sens défini aux présentes).
• Public et licences : sauf mention contraire, l’accès est délivré pour un utilisateur. Pour un usage en équipe ou multi-utilisateurs (structures, crèches, cabinets, etc.), une licence dédiée est nécessaire (sur devis).

2.3. Disponibilité – Évolutions – Illustrations

• L’Entreprise peut mettre à jour, enrichir ou retirer des contenus (recettes, menus, fiches Alimentoscope, modules de formation) afin d’en garantir la qualité, l’actualité et la conformité aux bonnes pratiques. Ces adaptations n’ouvrent pas droit à remboursement, sauf stipulation particulière indiquée sur l’offre au moment de l’achat.
• Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

2.4. Prérequis techniques

Le Client doit disposer d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), d’un navigateur récent et d’une connexion Internet suffisante. Le Client est seul responsable de son environnement technique (matériel, logiciels, réseau).

2.5. Limites et avertissements pédagogiques

• Les informations, recettes, menus et recommandations (y compris l’Alimentoscope) sont fournies à titre informatif et éducatif. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un protocole personnalisé.
• Le développement oral-moteur des enfants, les allergies et les contre-indications pouvant varier, le Client demeure seul responsable des choix effectués et est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.
• Les âges, textures et tailles indiqués sont indicatifs et présupposent un enfant en bonne santé sans contre-indication connue.

3. Commande et Paiement

3.1. Processus de commande

Le Client sélectionne sur le Site le service souhaité (abonnement, formation, ebook, menu ou tout autre produit numérique) et suit le processus de commande en ligne.

Avant validation, le Client est invité à :

• vérifier le détail de sa commande et son prix total,
• corriger d’éventuelles erreurs,
• lire et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de la commande vaut acceptation ferme et définitive des CGV.

3.2. Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne et en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire précisée sur la page de vente.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via une plateforme sécurisée),
• PayPal.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

3.3. Sécurisation des paiements

Toutes les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur (par ex. PCI-DSS). L’Entreprise ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

3.4. Facturation

Une facture électronique est automatiquement émise et envoyée au Client par email après validation du paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande (notamment nom, adresse de facturation, adresse email).

3.5. Abonnements

• Les abonnements proposés sur le Site sont conclus pour la durée indiquée sur la page de vente (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).
• Renouvellement automatique : sauf mention contraire, les abonnements se renouvellent tacitement à l’échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.
• Résiliation : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant l’Entreprise. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

3.6. Paiement échelonné

Pour certains services (notamment les formations), un paiement en plusieurs fois peut être proposé.

En cas de paiement fractionné, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.

Tout incident de paiement entraîne :

• la suspension immédiate de l’accès aux services,
• et l’exigibilité du solde restant dû.

3.7. Non-paiement

En cas de défaut ou d’incident de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler l’accès aux services commandés,
• désactiver le compte du Client,
• et engager toute action en recouvrement nécessaire.

4. Prix

4.1. Affichage des prix

Les prix des services proposés par Des Mains à la Fourchette sont indiqués sur le Site en euros (EUR), toutes charges comprises.

Ils tiennent compte du régime fiscal applicable en Polynésie française : aucune TVA n’est facturée.

4.2. Fermeté des prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande du Client.

Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Toute modification de tarif ultérieure n’affectera pas les commandes déjà validées.

4.3. Promotions et réductions

L’Entreprise peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes de réduction ou remises.

Ces offres sont valables uniquement pour la durée et selon les conditions précisées sur le Site.

4.4. Devises et frais bancaires

Toutes les commandes sont facturées en euros (EUR).

Si le Client utilise un moyen de paiement rattaché à une autre devise (ex. compte bancaire en francs pacifiques XPF ou en dollars), des frais de conversion ou commissions bancaires peuvent s’appliquer, à la charge exclusive du Client.

4.5. Facturation

Une facture électronique est générée et envoyée au Client après chaque achat.

Elle reprend le détail des services achetés, leur prix unitaire, le montant total et la mention relative à l’absence de TVA (« TVA non applicable – régime des patentes en Polynésie française »).

5. Livraison et Accès

5.1. Nature des services

Les services vendus par Des Mains à la Fourchette sont exclusivement des contenus numériques (ebooks, menus, abonnements, accès à l’Alimentoscope, formations en ligne, masterclasses).

Aucun produit physique n’est expédié.

5.2. Modalités d’accès

• Accès immédiat : après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant ses identifiants ou instructions pour accéder à l’espace membre.
• Compte personnel : l’accès aux services nécessite la création d’un compte sur la plateforme du Prestataire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Activation : l’accès aux contenus est effectif dès la première connexion avec les identifiants communiqués.

5.3. Durée d’accès

• Abonnements : valables pendant la durée choisie lors de la commande (mensuelle, annuelle, etc.), avec renouvellement selon les conditions prévues à l’article 3.5.
• Produits hors abonnement (ebooks, formations, masterclasses) : l’accès est accordé pour la durée précisée sur la page de vente (notamment « accès à vie », entendu comme un accès illimité tant que le contenu est disponible en ligne et que l’Entreprise poursuit son activité).

5.4. Disponibilité des services

L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir un accès continu à ses services. Toutefois, une interruption temporaire peut survenir en cas :

• de maintenance technique,
• de mise à jour,
• ou de force majeure (cf. article sur la force majeure).

Dans la mesure du possible, le Client sera informé à l’avance des interruptions prévues.

5.5. Conditions techniques

Il appartient au Client de vérifier avant toute commande que son équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone) et sa connexion internet lui permettent d’accéder normalement aux contenus numériques.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès dû à un matériel obsolète, une mauvaise configuration ou un problème de réseau indépendant de sa volonté.

5.6. Usage personnel et restrictions

• L’accès aux services est strictement personnel et non transférable.
• Toute reproduction, diffusion, partage ou revente des contenus (ebooks, menus, vidéos, Alimentoscope, formations) est interdite sans autorisation écrite expresse du Prestataire.
• En cas de manquement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client, sans remboursement possible, et d’engager toute action nécessaire.

6. Droit de Rétractation

6.1. Clients particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Exception pour les contenus numériques :

En application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution commence immédiatement après l’achat, sous réserve que le Client :

• ait donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate,
• et ait reconnu qu’il renonce à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• que l’accès aux services (ebooks, abonnements, Alimentoscope, formations en ligne, menus) est délivré immédiatement après paiement,
• et qu’il renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.

6.2. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients professionnels, toutes commandes étant considérées comme fermes et définitives.

6.3. Garantie commerciale

Indépendamment des dispositions légales, l’Entreprise peut proposer, à titre volontaire, une garantie « satisfait ou remboursé » ou une politique de remboursement spécifique pour certains produits ou services.

Le cas échéant, les conditions particulières de cette garantie sont précisées directement sur la page de vente du service concerné.

7. Garanties et Responsabilités

7.1. Nature des contenus

Les services proposés par Des Mains à la Fourchette (recettes, menus, Alimentoscope, formations, ebooks, masterclasses) sont fournis à titre éducatif et informatif.

Ils visent à accompagner les parents et les professionnels dans la pratique de la diversification menée par l’enfant (DME) et de l’alimentation infantile, mais ne remplacent en aucun cas les conseils, diagnostics ou traitements délivrés par un professionnel de santé qualifié (pédiatre, médecin, diététicien, etc.).

7.2. Responsabilité du Client

• Le Client demeure seul responsable des choix alimentaires qu’il met en pratique pour l’enfant ou les enfants dont il a la charge.
• Les indications d’âge, de texture ou de découpe fournies (y compris dans l’Alimentoscope et les menus hebdomadaires) sont indicatives et présupposent un enfant en bonne santé et sans contre-indication particulière.
• Avant d’introduire de nouveaux aliments, il appartient au Client de vérifier auprès d’un professionnel de santé qu’aucune contre-indication (allergies, pathologies, retard de développement oral-moteur, etc.) n’existe.

7.3. Limites de responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des conséquences d’une mauvaise utilisation des recettes, menus ou conseils pédagogiques fournis,
• des incidents liés à des allergies, intolérances, étouffements ou autres risques liés à l’alimentation infantile,
• des difficultés techniques empêchant l’accès aux contenus si elles résultent d’un matériel obsolète, d’une mauvaise configuration ou d’un problème de réseau indépendant du Prestataire.

La responsabilité de l’Entreprise, quelle qu’en soit la cause, est limitée en tout état de cause au montant payé par le Client pour le service concerné.

7.4. Disponibilité et évolution des services

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue à ses services numériques.

Toutefois, elle se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie des services, notamment pour maintenance, amélioration ou mise à jour, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

8. Force majeure et Imprévision

8.1. Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou interruption de ses services résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations, etc.),
• incendies, épidémies, pandémies, crises sanitaires,
• grèves, conflits sociaux, blocages des réseaux de communication ou des services postaux,
• coupures d’électricité ou de connexion internet généralisées,
• actes de piratage informatique, cyberattaques, ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Entreprise.

En cas de force majeure, l’Entreprise pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnisation.

8.2. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent expressément d’exclure l’application du régime de l’imprévision.

Ainsi, aucune révision du contrat ne pourra être exigée en cas de changement imprévisible des circonstances économiques ou techniques rendant son exécution plus onéreuse.

Chaque partie assume les risques liés à l’évolution de son environnement économique ou réglementaire.

9. Données personnelles et Confidentialité

9.1. Collecte des données

Dans le cadre de son activité, Des Mains à la Fourchette collecte certaines données personnelles des Clients, notamment :

• nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation,
• données de paiement (gérées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés – l’Entreprise ne conserve aucune donnée bancaire),
• données liées à l’utilisation du Site et aux services (historique d’achats, progression dans les formations, préférences d’accès aux contenus).

9.2. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• traiter et exécuter les commandes,
• gérer l’accès aux services numériques (abonnements, formations, ebooks, Alimentoscope),
• éditer et envoyer les factures,
• communiquer avec le Client (emails de suivi, newsletters, informations sur de nouvelles offres ou mises à jour),
• assurer le support technique et la relation client.

9.3. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• l’exécution du contrat de vente (commande, accès aux services),
• le respect des obligations légales (facturation, comptabilité),
• l’intérêt légitime de l’Entreprise à communiquer avec ses Clients et à améliorer ses services,
• le consentement du Client pour l’envoi d’informations commerciales (newsletters, offres promotionnelles).

9.4. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, archivées pour la durée légale applicable en matière fiscale et comptable.

Les données utilisées à des fins de prospection (emails, newsletters) sont conservées jusqu’au retrait du consentement par le Client.

9.5. Partage des données

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires techniques tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat (hébergeur, prestataire de paiement, plateforme de formation, solution emailing).

Ces prestataires s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité et la sécurité des données.

En aucun cas, les données ne sont cédées ni revendues à des tiers à des fins commerciales.

9.6. Droits des Clients

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données,
• droit de limitation ou d’opposition au traitement,
• droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (ex : newsletters).

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande par email à : contact@desmainsalafourchette.com.

9.7. Sécurité

L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment pour empêcher leur perte, altération, accès non autorisé ou diffusion à des tiers non autorisés.

10. Droit applicable – Litiges – Médiation

10.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, applicable en Polynésie française.

Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

10.2. Résolution amiable

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l’Entreprise par email à l’adresse : contact@desmainsalafourchette.com, afin de rechercher une solution amiable.

10.3. Médiation pour les Clients particuliers

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec l’Entreprise, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’Entreprise sur simple demande.

10.4. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Papeete.

11. Programme d’Affiliation

11.1. Adhésion

Le programme d’affiliation de Des Mains à la Fourchette permet à toute personne acceptée par l’Entreprise (ci-après « l’Affilié ») de promouvoir certains services (abonnements, formations, ebooks, menus, masterclasses) via un lien affilié unique.

L’inscription au programme se fait par formulaire et est soumise à validation préalable de l’Entreprise.

11.2. Commissions

• Le taux de commission est fixé à 20 % du prix HT de chaque vente réalisée par l’intermédiaire du lien affilié, sauf conditions particulières précisées au moment de l’adhésion.
• Les commissions sont calculées uniquement sur les ventes effectivement encaissées (hors remboursements, annulations ou impayés).
• En cas de paiement en plusieurs fois par le Client, les commissions sont versées au fur et à mesure des encaissements effectifs.

11.3. Paiement des commissions

• Les commissions sont versées par virement bancaire ou tout autre moyen précisé par l’Entreprise.
• Les paiements interviennent chaque mois, avec un délai de traitement de 30 jours après la validation définitive de la vente.
• Pour percevoir ses commissions, l’Affilié doit fournir des informations bancaires valides et, le cas échéant, les justificatifs légaux nécessaires (facture, statut auto-entrepreneur ou équivalent).

11.4. Obligations de l’Affilié

• L’Affilié est responsable de ses déclarations sociales et fiscales relatives aux revenus générés par l’affiliation.
• En France, les commissions perçues sont considérées comme des revenus imposables et doivent être déclarées (ex. Bénéfices Non Commerciaux – BNC – pour les particuliers).
• L’Affilié s’engage à respecter les règles de transparence en vigueur, notamment en indiquant clairement la nature de son partenariat dans toute communication (réseaux sociaux, blogs, newsletters, etc.), par des mentions telles que « lien affilié » ou « partenariat commercial ».
• Toute utilisation trompeuse, abusive ou frauduleuse du lien affilié est strictement interdite.

11.5. Résiliation

L’Entreprise se réserve le droit de résilier la participation d’un Affilié au programme, à tout moment et sans préavis, en cas de :

• manquement aux présentes CGV,
• non-respect des obligations fiscales ou de transparence,
• comportement préjudiciable à l’image ou aux intérêts de l’Entreprise.

L’Affilié peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en adressant une demande écrite à l’Entreprise.

11.6. Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’une baisse ou d’une absence de commissions liée à :

• une erreur de paramétrage du compte de l’Affilié,
• un défaut de transmission d’informations bancaires ou fiscales,
• un litige avec un Client,
• ou tout événement indépendant de sa volonté (retards de paiement, problèmes techniques de la plateforme d’affiliation, etc.).

12. Dispositions finales

12.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Des Mains à la Fourchette.

Elles prévalent sur tout échange antérieur, écrit ou oral, ainsi que sur toute autre condition non expressément acceptée par l’Entreprise.

12.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non valide, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets.

12.3. Tolérance

Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4. Version applicable

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la commande.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, la version en vigueur à la date de la commande s’appliquera au contrat conclu avec le Client.